Partage d’une succession avec des biens immobiliers : options, soultes, impôts et inscriptions

Premières étapes

Distinguez déclaration fiscale, identification des héritiers et partage

1. 01
   Déclarez le décès à l’administration fiscale

   La personne chargée d’administrer la succession (cabeça de casal) doit déposer le formulaire Modèle 1 du droit de timbre avant la fin du troisième mois suivant le mois du décès, en indiquant les héritiers, les biens et les dettes concernés.

2. 02
   Identification des héritiers

   L’acte portugais habilitação de herdeiros identifie formellement les successeurs. Le portail portugais de la Justice indique qu’il n’existe pas de délai général, mais cet acte est nécessaire pour plusieurs opérations concernant les biens.

3. 03
   Partage et inscriptions

   Le partage concrétise l’accord sur les biens reçus par chaque héritier. Les immeubles attribués doivent ensuite être inscrits au nom de leurs titulaires.

Préparer l’accord

Évaluez tout le patrimoine avant de partager un logement

• Listez les immeubles, comptes, véhicules, participations, dettes et charges de la succession.
• Vérifiez le registre fiscal, le registre foncier, les surfaces, les charges, l’usage et l’état de chaque bien.
• Attribuez les valeurs selon une méthode comprise par tous les héritiers.
• Calculez la part de chacun sur l’ensemble du patrimoine, pas seulement sur le logement le plus cher.
• Précisez qui paie l’impôt municipal portugais sur les biens immobiliers (IMI), les charges de copropriété, les assurances, les travaux et les frais d’occupation jusqu’au partage.

Solutions possibles

Un logement peut revenir à une personne, à plusieurs ou être vendu

1. 01
   Attribution à un héritier

   Une personne reçoit le bien et peut compenser les autres par des soultes ou d’autres biens de la succession. Le financement des soultes peut être traité au Balcão Heranças lorsque les conditions sont réunies.

2. 02
   Propriété indivise du bien après le partage

   Plusieurs héritiers détiennent chacun une quote-part définie du bien (compropriedade). Ils doivent convenir de son usage, des dépenses et d’une éventuelle vente ou d’un rachat de parts.

3. 03
   Vente et répartition du montant

   La vente peut simplifier la division, mais il faut d’abord clarifier qui peut décider et signer, quelles inscriptions manquent et comment seront supportés charges et impôts.

Impôts

La transmission successorale et l’excédent lors du partage sont des faits distincts

Lors d’une acquisition gratuite par succession, le conjoint ou partenaire de fait, les ascendants et descendants sont exonérés du taux de 10 % du droit de timbre, mais la déclaration fiscale reste nécessaire. D’autres bénéficiaires peuvent être imposés selon le cas.

Lors du partage, l’IMT peut s’appliquer lorsqu’un héritier reçoit des immeubles dont la valeur dépasse la part qui lui revenait dans ces biens. L’imposition ne dépend pas seulement des soultes versées : elle tient aussi compte de la composition du patrimoine, des quotes-parts, des immeubles attribués et des valeurs fiscales pertinentes.

Une vente ultérieure peut aussi créer des obligations d’impôt portugais sur le revenu des personnes physiques (IRS) sur les plus-values. Réunissez dates, valeurs patrimoniales fiscales, valeurs du partage et dépenses justifiées avant de décider.

Coûts du service

Balcão Heranças publie différents prix de base selon la procédure

À la date de révision, le portail portugais de la Justice indique 150 € pour l’acte d’identification des héritiers (habilitação de herdeiros), 375 € pour le partage avec inscriptions au registre et 425 € pour l’ensemble de ces démarches. Des frais de consultation, de traitement de biens supplémentaires, d’inscription des acquisitions immobilières et d’autres actes peuvent s’ajouter.

Ces montants sont les coûts du service et ne remplacent pas les impôts dus, les estimations, le conseil juridique ou les frais bancaires de financement des soultes.