Le certificat énergétique résume la classe du bien et des mesures d’amélioration. Pour les ventes et locations concernées, un certificat valide doit exister avant la publicité, et l’information utile doit parvenir à l’acheteur ou au locataire avant le compromis et l’acte définitif.
Obligation
Sachez quand le certificat est exigé
- Avant de publier l’annonce
En principe, n’annoncez pas la vente ou la location d’un bien concerné sans certificat énergétique valide. L’annonce doit indiquer la classe.
- Avant le compromis
Remettez le certificat (ou l’essentiel de son contenu) avant de signer un CPCV ou un engagement équivalent.
- Avant l’acte ou l’authentification
Le numéro du certificat est en général consigné à l’acte. Sans document valide, l’opération peut être bloquée lorsque l’obligation s’applique.
- Vérifiez les exceptions auprès de sources officielles
Certains cas sont exclus ou suivent des règles propres. Ne présumez pas d’une dispense : confirmez sur le portail SCE.
Pour vendre
Préparez le certificat avant de mettre en marché
- Choisissez un expert SCE qualifié
Le certificat est émis par un technicien enregistré après visite du bien.
- Réunissez plans et documents utiles
Plans, caderneta predial et fiche technique le cas échéant accélèrent la visite.
- Planifiez la visite assez tôt
Laissez du temps pour corrections ou précisions avant photos et annonce.
- Affichez clairement la classe et les recommandations
Indiquez la classe sans ambiguïté. Les mesures d’amélioration expliquent l’état du bien sans promettre des travaux non prévus.
Pour acheter
Lisez le certificat comme un outil de décision
- Demandez le numéro et la validité
Vérifiez qu’il correspond à la bonne fraction et qu’il est en cours de validité.
- Mettez la classe en regard du prix et du confort
Une classe faible n’interdit pas l’achat, mais doit entrer dans la négociation et le budget énergie.
- Lisez les mesures proposées
Traitez-les comme une orientation préliminaire, pas comme un devis ferme.
- Croisez avec le reste du dossier
Le certificat ne remplace pas le registre ni les licences. Il s’ajoute aux documents avant d’acheter.
Clôture
Évitez les surprises en fin de parcours
Alignez le certificat sur le calendrier du CPCV, du crédit et de l’acte. S’il manque, est expiré ou vise une autre fraction, corrigez avant de compresser les délais. Conservez le PDF officiel du portail SCE.
Sources vérifiées
Informations officielles à confirmer
Contenu informatif révisé à partir des sources officielles disponibles le 21 septembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, financier ou technique adapté à votre situation.